{"id":301,"date":"2024-04-09T19:33:16","date_gmt":"2024-04-09T19:33:16","guid":{"rendered":"https:\/\/khourylegalinc.com\/?page_id=301"},"modified":"2024-04-09T19:33:17","modified_gmt":"2024-04-09T19:33:17","slug":"terms-and-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/khourylegalinc.com\/fr\/terms-and-conditions\/","title":{"rendered":"Terms and Conditions"},"content":{"rendered":"\n<!-- This legal document was generated by Complianz Terms &amp; Conditions https:\/\/wordpress.org\/plugins\/complianz-terms-conditions -->\n<div id=\"cmplz-document\" class=\"cmplz-document cmplz-terms-conditions \"><p><i>Les conditions g\u00e9n\u00e9rales ont \u00e9t\u00e9 mises \u00e0 jour pour la derni\u00e8re fois le avril 9, 2024<\/i><\/p><h2>1. Introduction<\/h2><p>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent \u00e0 ce site web et aux transactions li\u00e9es \u00e0 nos produits et services.&nbsp;Vous pouvez \u00eatre li\u00e9s par des contrats suppl\u00e9mentaires en lien avec votre relation avec nous ou \u00e0 tout produit ou service que vous recevez de notre part.&nbsp;Si des dispositions de contrats suppl\u00e9mentaires sont en conflit avec des dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, les dispositions de ces contrats suppl\u00e9mentaires pr\u00e9vaudront.<\/p><h2>2. Obligatoire<\/h2><p>En vous inscrivant sur ce site, en y acc\u00e9dant ou en l\u2019utilisant de toute autre mani\u00e8re, vous acceptez par les pr\u00e9sentes d\u2019\u00eatre li\u00e9 par les conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00e9nonc\u00e9es ci-dessous.&nbsp;La simple utilisation de ce site web implique la connaissance et l\u2019acceptation des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.&nbsp;Dans certains cas particuliers, nous pouvons \u00e9galement vous demander de donner votre accord explicite.<\/p><h2>3. Communication \u00e9lectronique<\/h2><p>En utilisant ce site web ou en communiquant avec nous par des moyens \u00e9lectroniques, vous acceptez et reconnaissez que nous pouvons communiquer avec vous par voie \u00e9lectronique sur notre site web ou en vous envoyant un e-mail, et vous acceptez que tous les accords, notifications, publications et autres communications que nous vous fournissons par voie \u00e9lectronique r\u00e9pondent \u00e0 toute exigence l\u00e9gale, y compris mais sans s\u2019y limiter, l\u2019exigence que ces communications soient faites par \u00e9crit.<\/p><h2>4. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h2><p>Nous ou nos licenci\u00e9s poss\u00e9dons et contr\u00f4lons tous les droits d\u2019auteur et autres droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur le site web et les donn\u00e9es, informations et autres ressources affich\u00e9es ou accessibles sur le site web.<\/p><p class=\"cmplz-subtitle\">4.1 Tous droits r\u00e9serv\u00e9s<\/p><p>\u00c0 moins qu\u2019un contenu sp\u00e9cifique n\u2019en d\u00e9cide autrement, aucune licence ni aucun autre droit ne vous est accord\u00e9 en vertu des droits d\u2019auteur, des marques, des brevets ou d\u2019autres droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.&nbsp;Cela signifie que vous n\u2019utiliserez, copierez, reproduirez, ex\u00e9cuterez, afficherez, distribuerez, int\u00e9grerez dans un support \u00e9lectronique, modifierez, r\u00e9tro-ing\u00e9nierez, d\u00e9compilerez, transf\u00e9rerez, t\u00e9l\u00e9chargerez, transmettrez, mon\u00e9tiserez, vendrez, marchandiserez ou commercialiserez aucune des ressources de ce site web sous quelque forme que ce soit, sans notre autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable, sauf et uniquement dans la mesure o\u00f9 il en est stipul\u00e9 autrement dans des r\u00e8glements de droit imp\u00e9ratif (tels que le droit de citer).<\/p><h2>5. Propri\u00e9t\u00e9 de tierce partie<\/h2><p>Notre site web peut inclure des hyperliens ou d\u2019autres r\u00e9f\u00e9rences aux sites web de tierces parties.&nbsp;Nous ne surveillons ni n\u2019examinons le contenu des sites web de tierces parties qui sont li\u00e9s \u00e0 ce site web.&nbsp;Les produits ou services offerts par d\u2019autres sites web sont soumis aux conditions g\u00e9n\u00e9rales applicables de ces tiers.&nbsp;Les opinions exprim\u00e9es ou les \u00e9l\u00e9ments apparaissant sur ces sites ne sont pas n\u00e9cessairement partag\u00e9s ou approuv\u00e9s par nous.<\/p><p>Nous ne sommes pas responsables des pratiques de confidentialit\u00e9 ou du contenu de ces sites.&nbsp;Vous assumez tous les risques li\u00e9s \u00e0 l\u2019utilisation de ces sites web et de tout services de tierce parties.&nbsp;Nous n\u2019accepterons aucune responsabilit\u00e9 pour toute perte ou dommage, quelle qu\u2019en soit la cause, r\u00e9sultant de la divulgation de vos informations personnelles \u00e0 des tiers.<\/p><h2>6. Utilisation responsable<\/h2><p>En visitant notre site web, vous acceptez de l\u2019utiliser uniquement aux fins pr\u00e9vues et autoris\u00e9es par les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, par tout contrat suppl\u00e9mentaire conclu avec nous, et par les lois et r\u00e8glements applicables, ainsi que par les pratiques en ligne et les directives industrielles g\u00e9n\u00e9ralement accept\u00e9es.&nbsp;Vous ne devez pas utiliser notre site web ou nos services pour utiliser, publier ou distribuer tout \u00e9l\u00e9ment qui consiste en (ou est li\u00e9 \u00e0) un logiciel malveillant\u00a0; utiliser les donn\u00e9es collect\u00e9es sur notre site web pour toute activit\u00e9 de marketing direct, ou mener toute activit\u00e9 de collecte de donn\u00e9es syst\u00e9matique ou automatis\u00e9e sur ou en relation avec notre site web.<\/p><p>Il est strictement interdit de s\u2019engager dans toute activit\u00e9 qui cause, ou pourrait causer, des dommages au site web ou qui interf\u00e8re avec la performance, la disponibilit\u00e9 ou l\u2019accessibilit\u00e9 du site web.<\/p><h2>7. Politique de remboursement et de retour<\/h2><p class=\"cmplz-subtitle\">7.1 Droit de r\u00e9tractation<\/p><p>Vous avez le droit de r\u00e9silier ce contrat dans les 30 jours sans donner de raison.<\/p><p>Le d\u00e9lai de r\u00e9tractation expire apr\u00e8s 30 jours \u00e0 compter du jour de la conclusion du contrat.<\/p><p>Pour exercer le droit de r\u00e9tractation, vous devez nous informer de votre d\u00e9cision de r\u00e9silier le pr\u00e9sent contrat par une d\u00e9claration sans \u00e9quivoque (par exemple, une lettre envoy\u00e9e par courrier, par t\u00e9l\u00e9copie ou par e-mail).&nbsp;Vous trouverez nos coordonn\u00e9es ci-dessous.&nbsp;Vous pouvez utiliser le mod\u00e8le de <a target=\"_blank\" href=\"https:\/\/khourylegalinc.com\/wp-content\/uploads\/complianz\/withdrawal-forms\/withdrawal-form-fr.pdf\">formulaire de r\u00e9tractation<\/a> ci-joint, mais ce n\u2019est pas obligatoire.<\/p><p>Si vous utilisez cette option, nous vous communiquerons sans d\u00e9lai un accus\u00e9 de r\u00e9ception de cette r\u00e9tractation sur un support durable (par exemple par e-mail).<\/p><p>Pour respecter le d\u00e9lai de r\u00e9tractation, il vous suffit d\u2019envoyer votre communication concernant l\u2019exercice de votre droit de r\u00e9tractation avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation.<\/p><p class=\"cmplz-subtitle\">7.2 Effets de la r\u00e9tractation<\/p><p>Si vous r\u00e9siliez le pr\u00e9sent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements re\u00e7us de votre part, y compris les frais de livraison (\u00e0 l\u2019exception des frais suppl\u00e9mentaires r\u00e9sultant de votre choix d\u2019un type de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans retard injustifi\u00e9 et en tout cas au plus tard dans les 14 jours \u00e0 compter du jour o\u00f9 nous sommes inform\u00e9s de votre d\u00e9cision de r\u00e9silier le pr\u00e9sent contrat.&nbsp;Nous effectuerons ce remboursement en utilisant le m\u00eame moyen de paiement que celui que vous avez utilis\u00e9 pour la transaction initiale, \u00e0 moins que vous n\u2019en ayez express\u00e9ment convenu autrement\u00a0; en tout \u00e9tat de cause, vous n\u2019aurez pas \u00e0 supporter de frais du fait de ce remboursement.<\/p><p>Si vous avez demand\u00e9 \u00e0 commencer l\u2019ex\u00e9cution des services pendant la p\u00e9riode de r\u00e9tractation, vous devrez nous verser un montant proportionnel \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 fourni jusqu\u2019\u00e0 ce que vous nous ayez communiqu\u00e9 votre r\u00e9tractation du pr\u00e9sent contrat, par rapport \u00e0 la couverture totale du contrat.<\/p><p>Veuillez noter qu\u2019il existe certaines exceptions l\u00e9gales au droit de r\u00e9tractation, et que certains \u00e9l\u00e9ments ne peuvent donc pas \u00eatre retourn\u00e9s ou \u00e9chang\u00e9s.&nbsp;Nous vous ferons savoir si cela s\u2019applique \u00e0 votre cas particulier.<\/p><h2>8. Soumission d\u2019id\u00e9e<\/h2><p>N\u2019envoyez aucune id\u00e9e, invention, \u0153uvre d\u2019auteur ou autre information pouvant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme votre propre propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle que vous souhaiteriez nous pr\u00e9senter, sauf si nous avons pr\u00e9alablement sign\u00e9 un accord concernant la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou un accord de non-divulgation.&nbsp;Si vous nous le divulguez en l\u2019absence d\u2019un tel accord \u00e9crit, vous nous accordez une licence mondiale, irr\u00e9vocable, non exclusive et libre de redevance pour utiliser, reproduire, stocker, adapter, publier, traduire et distribuer votre contenu sur tout support existant ou futur.<\/p><h2>9. Fin de l\u2019utilisation<\/h2><p>Nous pouvons, \u00e0 notre seule discr\u00e9tion, \u00e0 tout moment modifier ou interrompre l\u2019acc\u00e8s, temporairement ou de fa\u00e7on permanente, au site web ou \u00e0 tout service qui s\u2019y trouve.&nbsp;Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables envers vous ou une tierce partie de toute modification, suspension ou interruption de votre acc\u00e8s ou utilisation du site web ou de tout contenu que vous avez pu partager sur le site web.&nbsp;Vous n\u2019aurez droit \u00e0 aucune compensation ou autre paiement, m\u00eame si certaines fonctionnalit\u00e9s, certains r\u00e9glages et\/ou tout contenu auquel vous avez contribu\u00e9 ou sur lequel vous vous \u00eates appuy\u00e9 sont d\u00e9finitivement perdus.&nbsp;Vous ne devez pas contourner ou d\u00e9tourner, ou tenter de contourner ou de d\u00e9tourner, les mesures de restriction d\u2019acc\u00e8s \u00e0 notre site web.<\/p><h2>10. Garanties et responsabilit\u00e9<\/h2><p>Rien dans cette section ne limitera ou n\u2019exclura une garantie implicite de la loi qu\u2019il serait ill\u00e9gal de limiter ou d\u2019exclure.&nbsp;Ce site web et tout son contenu sont fournis \u00ab\u00a0en l\u2019\u00e9tat\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0selon disponibilit\u00e9\u00a0\u00bb et peuvent contenir des inexactitudes ou des erreurs typographiques.&nbsp;Nous d\u00e9clinons express\u00e9ment toute garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, quant \u00e0 la disponibilit\u00e9, l\u2019exactitude ou l\u2019exhaustivit\u00e9 du contenu.&nbsp;Nous ne garantissons pas ceci\u00a0:<\/p><p><ul>\n                    <li>que ce site web ou notre contenu r\u00e9pondront \u00e0 vos besoins\u00a0;<\/li>\n                    <li>ce site web sera disponible de mani\u00e8re ininterrompue, opportune, s\u00fbre ou sans erreur.<\/li>\n        <\/ul><\/p><p>Les dispositions suivantes de la pr\u00e9sente section s\u2019appliqueront dans la mesure maximale permise par le droit applicable et ne limiteront ni n\u2019excluront notre responsabilit\u00e9 en ce qui concerne toute question pour laquelle il serait ill\u00e9gal ou illicite pour nous de limiter ou d\u2019exclure notre responsabilit\u00e9.&nbsp;En aucun cas nous ne serons responsables des dommages directs ou indirects (y compris les dommages pour perte de profits ou de revenus, la perte ou la corruption de donn\u00e9es, de logiciels ou de bases de donn\u00e9es, ou la perte ou l\u2019endommagement de biens ou de donn\u00e9es) subis par vous ou par une tierce partie, r\u00e9sultant de votre acc\u00e8s \u00e0 notre site web ou de son utilisation.<\/p><p>Sauf dans la mesure o\u00f9 tout contrat suppl\u00e9mentaire stipule express\u00e9ment le contraire, notre responsabilit\u00e9 maximale envers vous pour tout dommage d\u00e9coulant de ou li\u00e9 au site web ou \u00e0 tout produit et service commercialis\u00e9 ou vendu par le biais du site web, quelle que soit la forme de l\u2019action en justice qui impose la responsabilit\u00e9 (qu\u2019elle soit contractuelle, d\u2019\u00e9quit\u00e9, de n\u00e9gligence, de conduite intentionnelle, d\u00e9lictuelle ou autre) sera limit\u00e9e au prix total que vous nous avez pay\u00e9 pour acheter ces produits ou services ou utiliser le site web.&nbsp;Cette limite s\u2019appliquera globalement \u00e0 toutes vos r\u00e9clamations, actions et causes d\u2019action de toute nature et de tout type.<\/p><h2>11. Confidentialit\u00e9<\/h2><p>Pour acc\u00e9der \u00e0 notre site web et\/ou \u00e0 nos services, il peut vous \u00eatre demand\u00e9 de fournir certaines informations vous concernant dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u2019inscription.&nbsp;Vous acceptez que toutes les informations que vous fournissez soient toujours exactes, correctes et \u00e0 jour.<\/p><h2>12. Restrictions \u00e0 l\u2019exportation\u00a0\/\u00a0Conformit\u00e9 juridique<\/h2><p>L\u2019acc\u00e8s au site web \u00e0 partir de territoires ou de pays o\u00f9 le contenu ou l\u2019achat des produits ou services vendus sur le site web est ill\u00e9gal est interdit.&nbsp;Vous ne pouvez pas utiliser ce site web en violation des lois et r\u00e8glements d\u2019exportation de Canada.<\/p><h2>13. Affectation<\/h2><p>Vous ne pouvez c\u00e9der, transf\u00e9rer ou sous-traiter aucun de vos droits et\/ou obligations en vertu des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, en tout ou en partie, \u00e0 une tierce partie sans notre consentement \u00e9crit pr\u00e9alable.&nbsp;Toute cession pr\u00e9sum\u00e9e en violation de la pr\u00e9sente section sera nulle et non avenue.<\/p><h2>14. Violation des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/h2><p>Sans pr\u00e9judice de nos autres droits en vertu des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, si vous violez les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de quelque mani\u00e8re que ce soit, nous pouvons prendre les mesures que nous jugeons appropri\u00e9es pour traiter la violation, y compris la suspension temporaire ou permanente de votre acc\u00e8s au site web, la prise de contact avec votre fournisseur d\u2019acc\u00e8s Internet pour lui demander de bloquer votre acc\u00e8s au site web, et\/ou engager une action en justice contre vous.<\/p><h2>15. Indemnisation<\/h2><p>Vous acceptez de nous indemniser, de nous d\u00e9fendre et de nous tenir \u00e0 l\u2019\u00e9cart de toutes les r\u00e9clamations, responsabilit\u00e9s, dommages, pertes et d\u00e9penses li\u00e9s \u00e0 votre violation des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et des lois applicables, y compris les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et les droits \u00e0 la vie priv\u00e9e.&nbsp;Vous nous rembourserez rapidement les dommages, pertes, co\u00fbts et d\u00e9penses li\u00e9s \u00e0 ces r\u00e9clamations ou en d\u00e9coulant.<\/p><h2>16. D\u00e9rogation<\/h2><p>Le fait de ne pas appliquer l\u2019une des dispositions \u00e9nonc\u00e9es dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et dans tout accord, ou de ne pas exercer une option de r\u00e9siliation, ne doit pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une renonciation \u00e0 ces dispositions et n\u2019affecte pas la validit\u00e9 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ou de tout accord ou de toute partie de celui-ci, ni le droit par la suite d\u2019appliquer chacune des dispositions.<\/p><h2>17. Langue<\/h2><p>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales seront traduites exclusivement en Anglais.&nbsp;Toutes les notifications et la correspondance seront r\u00e9dig\u00e9s exclusivement dans cette langue.<\/p><h2>18. Accord int\u00e9gral<\/h2><p>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales constituent l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019accord entre vous et Khoury Legal Inc concernant votre utilisation de ce site web.<\/p><h2>19. Mise \u00e0 jour des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/h2><p>Nous pouvons de temps en temps mettre \u00e0 jour ces conditions g\u00e9n\u00e9rales.&nbsp;La date indiqu\u00e9e au d\u00e9but des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales est la date de r\u00e9vision la plus r\u00e9cente.&nbsp;Nous vous informerons par \u00e9crit de toute modification ou mise \u00e0 jour, et les conditions g\u00e9n\u00e9rales r\u00e9vis\u00e9es entreront en vigueur \u00e0 la date \u00e0 laquelle nous vous en informerons.&nbsp;Votre utilisation continue de ce site web apr\u00e8s la publication de modifications ou de mises \u00e0 jour sera consid\u00e9r\u00e9e comme une notification de votre acceptation de respecter et d\u2019\u00eatre li\u00e9 par ces conditions g\u00e9n\u00e9rales.&nbsp;Pour demander une version ant\u00e9rieure de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales, veuillez nous contacter.<\/p><h2>20. Choix de la loi et de la juridiction<\/h2><p>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont r\u00e9gies par les lois de Canada.&nbsp;Tout litige relatif aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sera soumis \u00e0 la juridiction des tribunaux de Canada.&nbsp;Si une partie ou une disposition des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales est jug\u00e9e par un tribunal ou une autre autorit\u00e9 comme \u00e9tant invalide et\/ou inapplicable en vertu du droit applicable, cette partie ou disposition sera modifi\u00e9e, supprim\u00e9e et\/ou appliqu\u00e9e dans la plus large mesure possible afin de donner effet \u00e0 l\u2019intention des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.&nbsp;Les autres dispositions ne seront pas affect\u00e9es.<\/p><h2>21. Information de contact<\/h2><p>Ce site web est d\u00e9tenu et exploit\u00e9 par Khoury Legal Inc.<\/p><p>Vous pouvez nous contacter au sujet des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales en nous \u00e9crivant ou en nous envoyant un e-mail \u00e0 l\u2019adresse suivante\u00a0: <span class=\"cmplz-obfuscate\">t&#101;n&#046;s&#117;iraton&#x40;y&#x72;uohK&#046;i&#109;&#097;R<\/span><br>2435, Manella, Suite 312, Town of Mount Royal, Quebec, H4P 2A5<br \/>\r\n(4480, de la Cote-de-Liesse, Suite 312, Town of Mount Royal, Quebec, H4N 2R1.) <\/p><h2>22. T\u00e9l\u00e9chargement<\/h2><p>Vous pouvez \u00e9galement <a href=\"https:\/\/khourylegalinc.com\/wp-content\/plugins\/complianz-terms-conditions\/download.php\">t\u00e9l\u00e9charger<\/a> nos conditions g\u00e9n\u00e9rales au format PDF.<\/p><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-301","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v22.4 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Terms and Conditions - Khoury Legal INC<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/khourylegalinc.com\/fr\/terms-and-conditions\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Terms and Conditions - 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